C-26, r. 231.01 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec

Article 3 Versions de la disposition

2023-09-21

3. Malgré l’article 2, lorsque le diplôme qui fait l’objet d’une demande de reconnaissance d’équivalence de diplôme a été obtenu 5 ans ou plus avant cette demande et que les compétences qu’il atteste ne correspondent plus, au moment de la demande, à ce qui est enseigné dans un programme d’études conduisant à l’obtention d’un diplôme donnant ouverture au permis, la personne bénéficie d’une équivalence de la formation conformément à l’article 4, si elle a acquis, depuis l’obtention de son diplôme, le niveau de compétences requis.

Décision OPQ 2023-739, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2023-09-21

3. Malgré l’article 2, lorsque le diplôme qui fait l’objet d’une demande de reconnaissance d’équivalence de diplôme a été obtenu 5 ans ou plus avant cette demande et que les compétences qu’il atteste ne correspondent plus, au moment de la demande, à ce qui est enseigné dans un programme d’études conduisant à l’obtention d’un diplôme donnant ouverture au permis, la personne bénéficie d’une équivalence de la formation conformément à l’article 4, si elle a acquis, depuis l’obtention de son diplôme, le niveau de compétences requis.

Décision OPQ 2023-739, a. 3.